CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ("Conditions Générales") ainsi que notre Politique de confidentialité ont pour objectif de régir votre utilisation du Site. En accédant à notre Site, en explorant ses sections, en partageant son contenu, en utilisant nos Services, en vendant et en achetant des Œuvres d’art, vous acceptez et approuvez pleinement d’être lié par les termes de ces Conditions Générales et notre Politique de confidentialité, ces derniers représentant un accord légal entre vous (« l’Utilisateur ») et Urbaneez® (« le Site »). En cas de désaccord avec les termes de nos Conditions Générales et ceux de notre Politique de confidentialité, l'Utilisateur est invité à ne pas accéder au Site ni à utiliser les Services.

1. DÉFINITIONS

Urbaneez®

Le nom de la plateforme détenue et opérée par la société Art Meets You Sàrl (CHE-496.698.372), dont le siège social est situé en Suisse à l’adresse suivante: Rue Mercerie 3, 1003 Lausanne.

Site

La plateforme accessible à l’adresse www.urbaneez.art ainsi que toutes les extensions de domaine redirigeant vers le nom de domaine principal. Que ce soit au travers d’un accès par ordinateur ou au travers d’un terminal mobile.

Services

L’activité de la plateforme qui permet la mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs au travers d’une place de marché en ligne spécialisée en Art Urbain Contemporain et qui agit comme un intermédiaire pour permettre la vente et l’achat d’Œuvres d’art Originales en ligne.

Contrat d’utilisation

Le contrat qui s’établit entre vous et Urbaneez® au moment où vous acceptez nos Conditions Générales et notre Politique de confidentialité et que vous utilisez le Site et les Services.

Contrat de Vente

Le contrat qui est directement conclu entre un Acheteur et un Vendeur lorsqu’une vente s’établit au travers du Site et des Services, et ce pour chaque Œuvre d’art vendue.

Documentation Contractuelle

Se rapporte à tous les documents qui régissent l’utilisation du Site et des Services, tels que les Conditions Générales, la Politique de confidentialité, la Politique de gestion des cookies et le Contrat de Vente qui s’établit entre l’Acheteur et le Vendeur.

Utilisateur

Toute personne accédant au Site, possédant un compte ou non, qui a accepté les Conditions Générales et qui navigue sur ses différentes sections pour tout type d’intérêt.

Acheteur

Se réfère à un Utilisateur (amateur d’art) ayant un compte sur Urbaneez® et qui a fait ou qui est sur le point d’effectuer un achat à un Vendeur sur le Site au travers des Services.

Vendeur

Se réfère à un Utilisateur (artiste ou galerie) ayant un compte sur Urbaneez® et qui est autorisé à proposer et vendre des Œuvres d’art. Pour les artistes, les Œuvres d’art doivent avoir directement être créés par eux-mêmes, quant aux galeries, ces dernières doivent être autorisées par leurs artistes à vendre leurs Œuvres d’art.

Œuvre d’art

Une Œuvre d’art est définie comme un objet d’art proposé par un Vendeur sur le Site et disponible à la vente. Il existe pour cela 8 catégories disponibles sur le Site qui représentent les principaux supports utilisés par les artistes: peintures, dessins, éditions, sculptures, photographies, objets personnalisés, art toys et autocollants.

Originale

Une Œuvre d’art est considérée comme Originale lorsque celle-ci a été entièrement réalisée par la main de l’artiste ou supervisée et signée par l’artiste lorsqu’il s’agit d’une édition ou d’une photographie tirée en nombre limitée. Ceci s’oppose à toute copie, reproduction ou impression faite au travers d’un procédé électronique qui ne sont pas considérées comme Originales. Toutes les Œuvres d’art disponibles sur le Site sont considérées comme Originales, signées par les artistes ou leurs galeries et automatiquement accompagnées d’un certificat d’authenticité.

2. SERVICES

Urbaneez® est une place de marché en ligne dédiée à l’Art Urbain Contemporain qui permet à des Vendeurs de mettre en vente des Œuvres d’art et à des Acheteurs de les acquérir (les “Services”) au travers du site internet www.urbaneez.art (le “Site”). Urbaneez® agit ainsi en qualité d’intermédiaire entre les Vendeurs (artistes ou galeries) et les Acheteurs (amateurs d’art), en mettant à disposition un Site qui leur permet de se connecter et un ensemble de Services qui leur permet la vente et l’achat d’Œuvres d’art en ligne.

Par conséquent, Urbaneez® permet la conclusion directe d’un Contrat de Vente entre un Acheteur et un Vendeur, mais ne fait, en aucun cas, partie dudit Contrat de Vente et ne peut être considéré comme un revendeur des Œuvres d’art listées par les Vendeurs. Chaque Acheteur contracte donc directement avec le Vendeur lors de l’achat d’une Œuvre d’art, Urbaneez® étant en charge de mettre à disposition le Site et les Services. Néanmoins et pour apporter une valeur ajoutée à ses partenaires, Urbaneez® gère également les paiements multidevises et les livraisons à l’international pour le compte de ses Vendeurs. D’autre part et dans le but d’aider les Acheteurs à trouver les Œuvres d’art parmi son catalogue, Urbaneez® offre également un service de Conseil en achat d’art. Que ce soit pour guider les Acheteurs en leur soumettant une sélection d’Œuvres qui correspondent à leurs attentes ou pour faciliter la commande d’une Œuvre d’art sur mesure auprès d’un artiste.

3. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Eligibilité

Le Site et les Services sont uniquement accessibles aux Utilisateurs âgés de 18 ans ou plus, qu’ils soient des Acheteurs ou des Vendeurs. Tout accès par un Utilisateur âgé de moins de 18 ans est strictement interdit. En acceptant nos Conditions Générales, vous garantissez être âgé de 18 ans ou plus et que toutes les informations fournies à Urbaneez® sont exactes, précises et à jour pour refléter la réalité. Le Site et les Services ne peuvent uniquement être utilisés par ceux qui ont légalement le droit de conclure un Contrat selon la loi en vigueur dans leur pays de résidence.

Création de compte

En plus de l’acceptation de nos Conditions Générales, chaque Utilisateur devra également fournir des informations personnelles pour créer un compte et accéder à l’ensemble des Services (sauf ceux qui utilisent la fonction du panier d’achat pour sauvegarder des Œuvres d’art sans avoir de compte). D’un côté, un Vendeur (artiste ou galerie) devra compléter un formulaire de candidature avant d’être autorisé à mettre en vente des Œuvres d’art sur le Site et obtenir un profil Vendeur. D’un autre côté, un Acheteur (amateur d’art) devra créer un compte Acheteur pour effectuer un achat. Dans un premier temps, nous avons besoin d’une adresse e-mail valide et d’un mot de passe, mais il vous sera ensuite demandé de compléter votre profil avec notamment une adresse de facturation et de livraison pour pouvoir effectuer un achat. Que ce soit lors de la création d’un compte (Acheteur ou Vendeur) ou lors de l’utilisation d’un de nos formulaires de contact présent sur le Site, vous reconnaissez et acceptez d’être le seul responsable de l’exactitude des informations fournies et vous vous engagez à les tenir à jour ou à informer Urbaneez® le cas échéant.

Suppression de compte

Urbaneez® se réserve le droit de mettre fin, de modifier, de suspendre ou d'interrompre, temporairement ou définitivement, tout aspect du Site ou des Services auprès de n’importe quel Utilisateur. Nous sommes donc en mesure de restreindre, suspendre ou résilier votre compte sans préavis si nous pensons que certaines informations fournies lors du processus d'inscription ou mises à jour par la suite sont inexactes ou incomplètes. Dans le cas où nous résilions votre compte en raison d'une violation, vous resterez responsable de tout montant dû pour des commandes en cours. D’un autre côté, si vous souhaitez fermer votre compte, vous devez simplement nous envoyer un e-mail à [email protected] avec la même adresse électronique que celle utilisée lors de la création de votre compte, nous fournir votre nom et prénom pour pouvoir vous identifier et nous supprimerons votre compte.

Données personnelles

Des informations personnelles sont collectées et gérées par Urbaneez® pour fournir les Services à nos Utilisateurs. Ces données sont stockées et strictement limitées à l'exécution des Services et à l'amélioration ou la personnalisation de l'expérience de nos Utilisateurs. Nous prenons ainsi toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité des informations fournies par nos Utilisateurs et les conservons uniquement pour respecter nos obligations légales et réglementaires. Chaque Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles qui peut être exercé à tout moment en envoyant une demande à [email protected] Pour toute information sur la collecte et l'utilisation de vos données personnelles, nous vous invitons à lire notre Politique de confidentialité: https://urbaneez.art/privacy.

Cookies

Un cookie est un petit fichier texte stocké sur votre appareil lorsque vous visitez un site web et qui donne des renseignements sur votre utilisation. En acceptant nos Conditions Générales et en naviguant sur Urbaneez®, vous acceptez que des cookies soient installés sur votre navigateur pour améliorer votre navigation, mémoriser vos préférences sur une période limitée et personnaliser votre expérience en fonction de vos besoins. Vous pouvez bien sûr désactiver les cookies sur votre navigateur et continuer à utiliser le Site, mais cela aura un impact négatif sur l'affichage du Site et certaines fonctionnalités seront complètement désactivées. Pour plus de détails concernant l'utilisation de vos cookies, nous vous invitons à lire notre Politique de gestion des cookies: https://urbaneez.art/cookies.

Utilisations prohibées

En acceptant nos Conditions Générales et en utilisant le Site, vous acceptez de ne pas télécharger, diffuser, copier, reproduire, distribuer, modifier, exécuter, transférer, créer des produits dérivés de tout élément du Site pour des fins commerciales et de ne pas exploiter son contenu, logiciel, code, données ou matériel, sauf si vous avez reçu au préalable l'autorisation écrite d'Urbaneez® ou de ses représentants légaux. En tant qu’Utilisateur, vous n'êtes pas non plus autorisé à publier du contenu (textes, images, graphiques, musique, vidéos, etc.) qui peut porter atteinte au droit de propriété d'un tiers, qui peut violer toute loi ou réglementation applicable, qui est frauduleux ou trompeur, qui est diffamatoire, pornographique ou offensant, qui promeut la discrimination, la haine ou le racisme ou qui est violent et menaçant.

Si vous faites un autre usage du Site et des Services que prévu ou que vous ne respectez pas l'une des interdictions formulées ci-dessus, vous violez expressément notre politique de droit d'auteur et serez tenu responsable de cet usage non autorisé. Urbaneez® aura le droit d'enquêter et de poursuivre les violations dans toute l'étendue de la loi, y compris la recherche de poursuites pénales et sera en mesure de supprimer ou de désactiver l'accès de tout Acheteur ou Vendeur, à tout moment.

4. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Urbaneez® en tant qu'agent

Sauf indication contraire dans les présentes Conditions Générales, Urbaneez® agit en tant qu'agent pour ses Vendeurs, qu'ils soient des artistes indépendants ou des galeries. En acceptant nos Conditions Générales en tant que Vendeur, vous autorisez Urbaneez® à promouvoir vos Œuvres d’art auprès d’Acheteurs potentiels, à permettre la connexion et la conclusion d'un Contrat de Vente entre vous et un Acheteur, à accepter des paiements et à autoriser Urbaneez® à agir en votre nom pour organiser l'expédition et la livraison de vos Œuvres d’art. Chaque Contrat de Vente est unique, et le Vendeur et l’Acheteur sont tous deux responsables de l'exécution des obligations du Contrat de vente dès sa formation. Urbaneez® veille à ce que l'obligation de paiement de l'acheteur soit exécutée par le biais du Site avant de prendre en compte une commande. Toutes les opérations de paiement ou de remboursement ne peuvent être effectuées que par l'intermédiaire du Site étant donné qu’Urbaneez® est en charge de collecter les paiements. Pour le transport des Œuvres d’art, Urbaneez® est en charge d’organiser le transport et la livraison, tandis que le Vendeur est en charge de l'emballage des Œuvres d’art en respectant les recommandations qui lui ont été fournies.

Contrat de Vente

Pour chaque Œuvre d'Art vendue, un Contrat de Vente est conclu directement entre l'Acheteur et le Vendeur, Urbaneez® étant en charge de mettre à disposition le Site et fournir les Services leur permettant de se connecter et de conclure ledit contrat. Urbaneez® ne fait donc pas parti du Contrat de Vente et ne peut être considéré comme un revendeur des Œuvres d'art proposées par les Vendeurs. Toutes les Œuvres d'Art sont soumises à la vérification de leur disponibilité auprès du Vendeur et elles sont uniquement disponibles à l'achat pour les Utilisateurs disposant d'un compte.

Chaque Œuvre d'Art dispose d'une page dédiée fournissant une description et des photos ainsi que le prix de vente TTC fixé par le Vendeur. Lorsque l'Acheteur ajoute une Œuvre d'art à son panier d’achat en cliquant sur « Ajouter au panier » et qu’il procède au règlement de sa commande, il est invité à accepter la Documentation Contractuelle d’Urbaneez® pour définitivement valider son achat. En confirmant son panier d’achat, l'Acheteur soumet ainsi une “Offre d'achat” au Vendeur pour l’Œuvre d'Art correspondante, Urbaneez® accuse réception de l'offre avec une “Récapitulatif de commande” et vérifie immédiatement la disponibilité de l’Œuvre d'art. Le Vendeur est informé de l'offre, il dispose alors de 48 heures pour confirmer la disponibilité de l’Œuvre d'art et de 48 heures supplémentaires pour la préparer pour l'expédition dès qu'il confirme la disponibilité. Le Contrat de Vente entre l'Acheteur et le Vendeur est alors réputé conclu lorsque Urbaneez® envoie la “Confirmation de commande” aux deux parties. Cependant, si pour une raison quelconque, l’Œuvre d'art n'est pas disponible ou en l'absence de confirmation, l'Acheteur en sera informé par e-mail et la commande ne sera pas traitée.

Coût des Services

L'accès au Site est gratuit pour tous les Utilisateurs. Les Acheteurs ne doivent régler leur commande que lorsque l’Œuvre d'art est disponible, et les Vendeurs sont uniquement soumis à une commission sur le prix de vente lorsqu'une vente a lieu. Pour toutes les Œuvres d'art vendues par le biais du Site, Urbaneez® facture une commission de 25% sur le prix de vente d'une Œuvre d'art (plus TVA si applicable), les Vendeurs perçoivent donc 75% sur le résultat de chaque vente (hors frais de livraison). Si un Acheteur bénéficie d'une offre promotionnelle, la commission sera déduite du prix réduit et la répartition entre Urbaneez® et le Vendeur normalement calculée sur le montant réduit. Ces promotions étant parfois utilisées pour dynamiser les ventes au travers de campagnes marketing spécifiques (remise de bienvenue, abandon de panier, événements saisonniers...).

En plus des Services destinés à nos Vendeurs, nous fournissons également un Service de conseil en achat d’art à nos Acheteurs. D'une part, nous leur fournissons des conseils et les aidons à trouver l’Œuvre d'art qui corresponde à leurs attentes. Ce service est entièrement gratuit et ne requiert aucun montant minimum ni caution. D'autre part, nous facilitons aux Acheteurs la possibilité de commander une Œuvre d'art personnalisée auprès d’un artiste spécifique. Urbaneez® étant en charge de la gestion du projet, notamment le respect du champ d'application, le calendrier, les exigences de l'Acheteur et le budget mentionné dans notre formulaire. Ce service n'est toutefois pas gratuit car il nécessite un acompte de la part de l'Acheteur avant que l'Artiste ne commence le travail et il inclura également une majoration de 25% par Urbaneez® qui sera ajoutée sur le prix final de l’Œuvre d'art.

Vente d’une Œuvre d'art

En tant que Vendeur sur Urbaneez®, vous ne pouvez soumettre que des Œuvres d'art Originales que vous avez créées (si vous êtes un artiste) ou que vous êtes autorisé à représenter et vendre le travail des artistes que vous proposez (si vous êtes une galerie). Vous n'êtes donc pas autorisé à soumettre des Œuvres d'art qui ont été créées par un autre artiste que vous ou que vous n'avez pas le droit de vendre si vous êtes une galerie. En soumettant ou en envoyant une liste d’Œuvres d'art à vendre, vous garantissez que celles-ci sont Originales ou qu'elles ont été tirées en nombre limitée pour les éditions et les photographies, qu’elles ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations et normes en vigueur et qu’elles ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Pour qu'un Vendeur puisse soumettre des Œuvres d'art à la vente, Urbaneez® doit au préalable recevoir toutes les informations requises pour décrire les Œuvres d'art et toutes les exigences usuelles pour correctement identifier le Vendeur. Cela inclut une copie d'une carte d'identité validée par votre gouvernement, un numéro d’identification fiscale, un numéro de TVA et tout autre document complémentaire prouvant que le Vendeur est légalement autorisé à vendre. Enfin, vous reconnaissez également qu'Urbaneez® se réserve le droit de modifier toute description pour s'assurer qu'elle soit conforme à nos exigences, mais aussi de promouvoir et commercialiser vos Œuvres d’art par le biais de promotions avec des remises spéciales. La remise maximale de 15% étant appliquée sur le prix de vente TTC. Urbaneez n’est pas garant ni intermédiaire en ce qui concerne les obligations légales du Vendeur, notamment ses obligations liées aux Contrats de Vente qu’il conclut, et ne peut être tenu responsable pour une quelconque violation de ses obligations par le Vendeur.

Achat d’une Œuvre d'art

En tant qu'Acheteur sur Urbaneez®, vous pouvez acquérir des Œuvres d'art Originales qui sont proposées par les Vendeurs, sous-réserve d’avoir un compte sur Urbaneez® et que les Œuvres d'art soient disponibles. Lorsque vous achetez une Œuvre d'art, un Contrat de Vente est établi entre vous et le Vendeur lorsque vous recevez la “confirmation de commande” et Urbaneez® est chargé d'accepter le paiement au nom du vendeur et organiser le transport et la livraison de l’Œuvre d'art. Cependant, le paiement ne vous sera facturé que lorsque l' « Offre d'achat » aura été acceptée et que la disponibilité de l’Œuvre d'art aura été confirmée par le Vendeur (dans les 48 heures). Si l’Œuvre d'art n'est pas disponible, votre commande est automatiquement annulée. Pour qu'un Acheteur puisse acheter une Œuvre d'art, Urbaneez® doit recevoir toutes les informations requises pour procéder à la vente et notamment l'adresse de livraison, de manière exacte et exhaustive, pour déterminer les frais de livraison. Vous reconnaissez également que le prix de vente indiqué sur la page d’une Œuvre d'art n'inclut pas les frais transport et de livraison ni les taxes éventuelles qui ne sont mentionnées que lors de la dernière étape de notre processus de commande ou lorsque l’Œuvre d'art atteint son pays de destination. Urbaneez® n’est pas garant ni intermédiaire en ce qui concerne les obligations légales de l’Acheteur, notamment ses obligations liées aux Contrats de Vente qu’il conclut, et ne peut être tenu responsable pour une quelconque violation de ses obligations par l’Acheteur.

Droit de rétractation

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, tout acheteur dispose d’un droit de rétractation pour annuler un Contrat de Vente sans frais ni raison pendant une période de quatorze (14) jours à compter du jour où l’Œuvre d'art lui a été livré. Pendant cette période et pour exercer son droit, l’acheteur doit informer Urbaneez® en envoyant un e-mail à [email protected], nous pourrons alors traiter la demande de rétractation de l’Acheteur et informer le Vendeur pour organiser le retour de l’Œuvre d'art. L’Acheteur sera ensuite intégralement remboursé dans les 14 jours suivant le retour de l’Œuvre d'art au Vendeur au travers d’un virement directement effectué sur la même carte bancaire utilisée lors de l'achat. Toutefois, ce droit de rétractation ne peut s'appliquer aux Œuvres d'art sur mesure ou à tout autre type de commande personnalisée. Urbaneez® se réserve également le droit d'annuler toute commande si nous considérons que l’Œuvre d'art a été mal évaluée, en rupture de stock ou simplement indisponible et l’Acheteur ne sera pas facturé pour la commande.

Prix de vente et paiement

Le prix de vente indiqué pour chaque Œuvre d'art est déterminé par le Vendeur, il comprend déjà la TVA mais n'inclut pas les frais de livraison qui ne peuvent être déterminés que pendant le processus d’achat ni aucune autre éventuelles taxe additionnelles telles que les droits de douane ou les taxes à l'importation. En tant qu'Acheteur, vous comprenez qu'en plus du prix de vente affiché sur le Site et en fonction de votre adresse de livraison, vous serez responsable de régler les frais de livraison calculés lors du processus d’achat mais également redevable pour tout type de taxes additionnelles qui devront être payées à la réception de votre commande. Nous vous recommandons par conséquent de vérifier auprès de vos autorités locales avant de confirmer une commande pour être en mesure de connaître le coût total de votre commande.

Urbaneez® est autorisé par le vendeur à gérer le paiement qui doit être entièrement payé par l'acheteur au cours du processus de commande au travers du prestataire de service de paiement d’Urbaneez® et en utilisant une carte bancaire telle qu’une American Express, Visa ou Mastercard. D’un côté, l’Acheteur est invité à renseigner ses informations de cartes bancaires directement sur le Site et celles-ci sont ensuite traitées par le prestataire de service de paiement d’Urbaneez®. D’un autre côté, les Vendeurs doivent obligatoirement avoir un compte auprès du prestataire de service de paiement d’Urbaneez® pour pouvoir réceptionner les paiements effectués par les Acheteurs. Les conditions générales du prestataire de service de paiement (Stripe) sont donc également applicables et doivent être acceptées par les Utilisateurs. Le prix de vente affiché sur le Site n’inclut pas les frais liés au traitement du paiement, ces derniers ne pouvant être calculés qu’à partir du prix final de la commande, ils sont pris en charge par le Vendeur et Urbaneez en étant partagés de manière équitable entre les deux parties. La propriété d'une Œuvre d'art est transférée à l'acheteur dès que le prix final a été entièrement payé à Urbaneez®.

Transport et livraison

Une commande est traitée dans un délai de sept (7) jours ouvrables si l’Œuvre d'art est disponible et que le paiement intégral a bien été reçu. Une fois que le vendeur a été informé de la vente et que l’Œuvre d'art a été préparée pour l’envoi, Urbaneez® s’engage à organiser la collecte d’une Œuvre d’art vendue (hors Œuvres d’art de petites tailles) et à organiser la prise en charge de la livraison jusqu’à l’Acheteur final par le biais de son partenaire logistique. Ces frais de transport et de livraison peuvent varier en fonction de la taille et du poids de l’Œuvre d'art, de la complexité de l'emballage, du type de livraison et de la distance à parcourir entre le lieu de collecte et le lieu de livraison. Pour cette raison, ces derniers sont instantanément calculés grâce à l’algorithme du partenaire logistique d’Urbaneez® lorsque l’Acheteur précise son adresse de livraison pendant le processus d’achat. Une assurance ad-valorem est automatiquement incluse et ne peut être retirée pour des raisons de sécurité.

L'Acheteur est tenu de payer les frais d'expédition applicables à chaque Œuvre d'art achetée sur le Site et le Vendeur ne doit pas les avoir inclus dans le Prix de vente étant donné que ceux-ci dépendent de l’adresse de livraison fournie par l’Acheteur. Cependant, les frais d'emballage et de préparation de l’Œuvre d'art pour transport sont entièrement à la charge du Vendeur qui dispose de deux (2) jours pour la préparer après avoir été informé de la vente par Urbaneez®. Si le vendeur n’a pas préparé l’Œuvre d'art dans le temps imparti et n'a pas fait de demande expresse auprès d’Urbaneez® pour obtenir un délai supplémentaire, la vente est considérée comme annulée et l'acheteur est entièrement remboursé. La livraison est considérée comme terminée lorsque l’Œuvre d'art est livrée à l'adresse indiquée par l'acheteur lors du processus d’achat et qu'aucune plainte n'a été envoyée à Urbaneez® dans les 48 heures suivant la réception de la commande. Les risques de perte ou de dommage sont transférés du Vendeur à l'Acheteur lorsque l’Œuvre d'art a été livrée et que toutes les éventuelles taxes additionnelles ont été payées.

Retour et remboursement

Tout acheteur a un droit de rétractation et peut retourner une Œuvre d'art dans les quatorze (14) jours qui suivent la réception. Toutes les demandes de retour doivent être envoyées à [email protected] et Urbaneez® organisera l'enlèvement et procédera au remboursement dans les quatorze (14) jours suivant le retour de l’Œuvre d'art au vendeur. Le remboursement portera sur le prix final de l’Œuvre d'art mais exclura les frais de retour qui restent à la charge de l'Acheteur. Pour exercer ce droit, l'Œuvre d'art doit être en parfait état et reconditionnée dans son emballage d'origine. Nous ne pouvons considérer une Œuvre d'art qui a été endommagée lors de son retour si elle n'était pas emballée conformément à ces exigences. Par ailleurs, si une Œuvre d'art a été endommagée pendant son transport initial ou si elle ne correspond pas exactement à sa description, l’Acheteur se doit de contacter Urbaneez dans un délai de 48 heures dès réception de sa commande, nous devrons alors investiguer et trouver une solution raisonnable. Vous devrez alors nous fournir des photos détaillées montrant le défaut ou la non-conformité de l’Œuvre d'art et joindre une copie de la facture. Ce droit d'annulation ne s'applique toutefois pas aux Œuvres d'art faites sur mesure.

Taxes et droits de douane

Tous les prix de vente indiqués sur le Site incluent déjà la TVA applicable au pays du Vendeur mais excluent d’éventuelles taxes additionnelles telles que les droits de douane, les taxes à l’importation ou tout autre taxe liée à la livraison. Chaque partie est donc responsable du respect de toutes les obligations imposées par la législation de son pays en matière de collecte et paiement de taxes. En tant qu'Acheteur, vous comprenez que les taxes telles que la TVA sont déjà incluses dans le prix de vente (si applicable) et que vous êtes tenu de les régler, car le Vendeur ou Urbaneez® peuvent être amenés à les collecter. De plus, l'Acheteur reste le seul responsable du paiement des taxes à l'importation, droits de douane ou toute autre taxe applicable lorsque la livraison atteint le pays de destination car ceux-ci ne peuvent être déterminés à l’avance.

Urbaneez® ne peut être tenu responsable si un Acheteur enfreint une loi ou une réglementation en vigueur dans son pays. Les politiques douanières pouvant varier d'un pays à l'autre, nous vous recommandons de contacter votre bureau de douane local avant de confirmer une commande pour connaître l’intégralité des frais potentiels. En tant que Vendeur, vous reconnaissez qu'Urbaneez® doit se conformer aux obligations en matière de TVA (si applicable) et de vérifier de manière exacte le statut de ses Vendeurs. Il vous sera demandé de fournir toute documentation écrite ou tout formulaire nécessaire pour nous permettre de nous conformer à ces obligations.

Restrictions des transactions

Le prix de vente d'une Œuvre d'art proposée par un Vendeur sur le Site doit être égal au prix affiché sur tout autre canal de vente où la même Œuvre d'art est également proposé. Chaque Vendeur doit respecter les règles de conduite définies par Urbaneez® et ne pas vendre d’Œuvres d'art à des Acheteurs en dehors du Site. Par conséquent, chaque vente initiée par le biais du Site devra être réalisée au travers de la plateforme, autrement Urbaneez® se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte Vendeur et/ou Acheteur, en plus de tout autre recours, y compris l'injonction ou toute autre mesure appropriée. Chaque partie est responsable du respect de ces restrictions.

Garanties

Toutes les Œuvres d'art proposées sur Urbaneez® sont Originales ou tirées en nombre limité, elles sont toutes signées par les artistes eux-mêmes et vendues avec un certificat d'authenticité. Pour cette raison, le Vendeur doit garantir l'authenticité des Œuvres d'art qu’il propose et s'assurer qu'elles ne violent aucune loi, aucun règlement et qu’elles n'affectent en aucun cas les droits de tiers. Il garantit en outre qu'il a obtenu toutes les autorisations nécessaires et qu'il est le seul responsable des coûts liés aux droits des tiers nécessaires à la mise en avant et à la vente des Œuvres d'art qu’il propose. Urbaneez® se réservant le droit de pouvoir retirer toute Œuvre d'art ou profil Vendeur à tout moment, et à sa seule discrétion.

Droit de propriété

Urbaneez® ne revendique aucun droit de propriété sur le contenu soumis ou mis à disposition par ses Vendeurs sur leurs profils (images, photographies, vidéos, textes…). Néanmoins, Urbaneez® détient un droit perpétuel, mondial, irrévocable, illimitée, non exclusif et libre de droits pour utiliser, copier, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, distribuer et diffuser ce contenu pour promouvoir son activité, sa marque et sa plateforme, ses Œuvres d'art et ses Vendeurs (artistes et galeries) sur le Site mais aussi en dehors du Site. Il peut notamment s’agir de publications sur les réseaux sociaux, de campagnes marketing et médiatiques, d’outils de prospection commerciale, d’opérations de promotion des ventes et actions publicitaires, de productions audiovisuelles... Par conséquent, les Vendeurs renoncent à toute réclamation à l’encontre d’Urbaneez® pour toute infraction ou détournement présumé d’un droit de propriété en rapport avec une utilisation légitime pour son activité et renoncent ainsi à tout droit qu'ils pourraient avoir de recevoir une compensation suite à cette utilisation.

Cependant et en ce qui concerne le travail des artistes, ceux-ci conservent l'intégralité des droits d'auteur sur leurs Œuvres d’art Originales (y compris les droits de reproduction) et ce même lorsque la propriété a été transférée à l'Acheteur. Les galeries ne détiennent aucun droit sur les Œuvres d’art qu'elles vendent et doivent être autorisées par les artistes à représenter leur travail. Les Acheteurs reconnaissent qu'ils n'acquièrent donc aucun droit de propriété en achetant une Œuvre d’art. Lors de la vente, l'Acheteur obtient des droits de représentation sur L’Œuvre d’art., mais le Vendeur conserve un droit moral ainsi que les droits relatifs à sa reproduction.

5. RESPONSABILITÉ

Urbaneez® agit uniquement en tant qu’intermédiaire et fournit une place de marché en ligne. Par conséquent, vous acceptez qu'Urbaneez® ou l'une de ses filiales, directeurs, employés, agents, vendeurs, partenaires ou tout autre représentant ne soit pas responsable envers vous ou tout autre tiers pour toute perte d’exploitation ou de revenus, perte de données personnelles ou informations confidentielles ou tout dommage indirect, accidentel, spécial, exemplaire ou consécutif découlant de ou en relation avec le Site, les Services et la Documentation Contractuelle. Urbaneez® décline toute responsabilité pour les actes, omissions et comportements de tout Utilisateur, Acheteur ou Vendeur, partenaire ou prestataire sur le Site et au travers des Services, et n'est pas non plus responsable de la licéité, l’exactitude, la véracité, la qualité, la ponctualité, l’exhaustivité ou la fiabilité des contenus publiés sur le Site et les contenus des sites externes vers lesquels certains liens peuvent rediriger. Par ailleurs et en raison de la nature d’Internet, Urbaneez® ne peut garantir que le Site fonctionnera sans erreur, en continu ou sans interruption, ni que le Site ou ses serveurs sont exempts de virus ou d'autres contenus nuisibles. Vous utilisez par conséquent le Site à vos propres risques.

Les limitations de responsabilité prévues dans cette section s'appliquent à toutes les réclamations, qu'elles soient fondées sur une garantie, un contrat ou toute autre base légale, même si Urbaneez® a été informé de la possibilité de tels dommages ou pertes et même en cas de faute, de délit (y compris la négligence) ou de responsabilité stricte. Certaines juridictions n'autorisant pas l'exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages indirects ou accessoires, par conséquent la responsabilité d'Urbaneez® sera limitée à la seule mesure permise par la loi en vigueur.

6. INDEMNISATION

En acceptant d'accéder et d'utiliser notre Site et nos Services, vous acceptez également d'indemniser, de défendre et de tenir Urbaneez®, ses filiales, directeurs, employés, agents, vendeurs, partenaires ou tout autre affilié, à l'écart de toute réclamation, action, perte, dommage, responsabilité émise par un tiers et de tous frais, coûts et dépenses, y compris les frais d'avocat découlant de quelque manière que ce soit de l’utilisation du Site et des Services. Ceci s’applique également à toute publication ou transmission de message, contenu, information, logiciel ou autre matériel présent sur le Site, ou de vos actes ou omissions frauduleux ou trompeurs, ou de la violation ou de l'infraction à la loi (y compris la propriété intellectuelle et les droits de propriété) ou aux présentes Conditions Générales. De plus, vous comprenez et acceptez pleinement qu’Urbaneez® se réserve le droit, à ses propres frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusif de toute question autrement sujette à indemnisation par vous, et vous acceptez de coopérer avec Urbaneez® pour la défense de cette réclamation. Votre obligation d'indemnisation survivra à la résiliation des présentes Conditions et à votre utilisation du Site et des Services.

7. PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE

Tous les contenus du Site tels que les textes, graphiques, images, photographies, illustrations, musique, sons, couleurs, vidéos, données, codes, scripts, design, programmes et autres matériels sont la propriété exclusive d'Urbaneez® (ou de tiers qui nous ont octroyé les droits d’utilisation correspondants) et sont protégés par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. De même, toutes les marques telles que les logos, les marques de service et les noms commerciaux affichés sur le Site sont des marques déposées d'Urbaneez® ou de ses Vendeurs (artistes ou galeries) et ne peuvent être utilisées sans notre autorisation ou celle des propriétaires respectifs. Toute utilisation, reproduction, transmission, diffusion, représentation, transformation, modification ou adaptation, totale ou partielle, de nos contenus ou marques à des fins autres qu’une utilisation privée et personnelle est strictement interdite sans notre consentement écrit et préalable. Nous autorisons nos Acheteurs à visualiser et à télécharger qu'une seule copie de nos contenus ou marques pour leur usage personnel, mais pas à des fins publiques ou commerciales. Et nous autorisons nos Vendeurs à afficher nos contenus ou nos marques seulement pour faciliter une transaction sur le Site.

8. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales ainsi que l’ensemble de la Documentation Contractuelles sont soumises au droit suisse. Toute réclamation ou litige éventuel sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lausanne. Par conséquent, vous acceptez la compétence des tribunaux de Lausanne pour régler tout litige découlant de ou relatif aux présentes Conditions Générales et à la Documentation Contractuelle. Les Vendeurs sont également responsables de se conformer à toutes les lois applicables dans le pays dans lequel ils opèrent et sont responsables de respecter toutes les exigences fiscales applicables aux ventes effectuées par le biais du Site.

9. GÉNÉRAL

Notre incapacité à faire respecter un droit ou une disposition des présentes Conditions Générales en raison de conditions échappant à notre contrôle ne sera pas considérée comme une violation de ce droit ou de cette disposition. Si, pour une raison quelconque, un tribunal compétent juge qu'une disposition des présentes Conditions Générales est invalide ou inapplicable, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise et les autres dispositions des présentes Conditions Générales resteront pleinement en vigueur. Par ailleurs, les présentes Conditions Générales ne constituent pas un partenariat, une coentreprise, un contrat ou une relation d'emploi entre les parties. Elles contiennent l'accord complet qui entre en vigueur entre les parties aussi longtemps qu’ils utilisent la plateforme et annulent tous les accords antérieurs, écrits ou oraux, relatifs aux présentes Conditions Générales.

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Dernière version: 30 juin 2020